Décret n° 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi nº 76-67 du 2 juillet 1976, publiée au Journal officiel cause du 28 d'utilité juillet 1976, a modifié le statut de l'expropriation pour publique et des autres opérationsxpropriation ations foncières d'utilité publique vier 1966 quiet ieétait