Décret n° 77-570 du 11 juillet 1977 ordonnant la publication de la convention relative à un code de conduite des conférences maritimes, faite à Genève le 6 avril 1974
RAPPORT DE PRESENTATION
Considérations préliminaires
Le système des conférences maritimes existe depuis près d'un siècle et 360 conférences environ desservent actuellement les routes commerciales du monde.
Il est généralement admis que le système des conféren