Décret n° 77-595 du 13 juillet 1977 allouant une indemnité de sujétion et de fonction à certains fonctionnaires et magistrats mis à la disposition de la République des Comores en qualité de coopérants
Article premier
Les magistrats sénégalais mis à la disposition de la République des Comores bénéficient d'une indemnité de sujétion d'un montant mensuel de 40.000 francs.
Art 2
Le chef de mission de coopération, chargé d'administrer sur place l'assistanc