Décret n° 77-642 du 22 juillet 1977 portant attribution aux chiffreurs décisionnaires d'une indemnité forfaitaire mensuelle pour sujétion particulière et travaux supplémentaires
Articře premier
Il est attribué aux chiffreurs décisionnaires une indemnité forfaitaire mensuelle pour sujétion particulière et travaux supplémentaires.
Cette indemnité est fixée à 17000 francs C.F.A.
Art 2
Le ministre d'Etat, chargé des Finances et des Affa