Décret n° 77-647 du 25 juillet 1977 complétant le décret n° 77-603 du 16 juillet 1977 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire, complétée par le décret n° 77-604 du 16 juillet 1977 modifié par le décret n° 77-614 du 20 juillet 1977
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment son article 52;
Vu la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 portant modification du règlement de l'Assemblée nationale, modifié;
Vu le décret n° 77-603 du 16 juillet 1977 portant convocation de l'Assemblée nati