Décret n° 77-728 du 19 septembre 1977 abrogeant le décret n° 77-376 du 21 mai 1977 déclarant urgent et d'utilité publique le projet d'acquisition par voie d'expropriation par la Société nationale de Garantie et d'Assistance au Commerce (SONAGA) du titre foncier no 4101 D.G. appartenant à M. Aref Houdrouge
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Ziguinchor, d'une contenance de 3300 mètres carrés en vue de sa location à M