Décret n° 77-768 du 22 septembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation au Ministère de la Jeunesse et des Sports
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis Bargny, d'une contenance de 60 000 mètres carrés en vue de son affectation au Ministè