Décret n° 77-778 du 22 septembre 1977 modifiant l'article 2, alinéa 1er du décret n° 67-148 du 10 février 1967 portant aménagement de l'organisation judiciaire et complétant le tableau I annexé audit décret
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Lors du conseil interministériel du 18 novembre 1976 sur la justice, il a été reconnu nécessaire d'intégrer dans la hiérarchie judiciaire les emplois pouvant être tenus par des magistrats à l'administration centrale du Ministère de la Justice.