Décret n° 77-790 du 22 septembre 1977 modifiant le décret n° 75-1114 du 21 novembre 1975 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'inspecteur général d'Etat chargé de la vérification administrative et financière de l'Imprimerie nationale a proposé, pour une raison d'efficacité, le rattachement au Ministère des Finances et des Affaires économiques, de l'Imprime