Décret n° 77-874 du 10 octobre 1977 portant additif au décret n° 63-452 du 4 juillet 1963 relatif à la suppression de certains avantages aux ministres, secrétaires d'Etat, fonctionnaires, militaires et autres agents de l'Etat
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 63-452 du 4 juillet 1963 supprimait, nonobstant toutes dispositions contraires, le bénéfice de fourniture d'eau, d'électricité, de combustible, de produits d'entretien, du remboursement des redevances téléphoniques afférentes aux