Décret n° 77-976 du 4 novembre 1977 portant convocation des collèges électoraux des communes des Régions du Cap-Vert, de Thiès, du Sine-Saloum, de la Casamance, du Fleuve et du Sénégal oriental pour l'élection de leurs conseils municipaux
IE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code de l'administration communale, modifié par la loi n° 72-64 du 26 juillet 1972;
Vu le Code électoral, notamment en ses articles L. 40, L. 45, L. 137 et L. 145;
Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972