Décret n° 77-978 du 7 novembre 1977 fixant l'effectif des grades et classes des corps des commissaires de police, des officiers de paix supérieurs, des officiers de police et des officiers de paix pour l'année 1977
LE PRÉSIDENT DE LA RéPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code de procédure pénale, notamment en ses articles 12 à 20;
Vu la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des forces de police, modifiée;
Vu le décret n° 71-11