Décret n° 77-988 du 14 novembre 1977 complétant l'article 6 du décret n° 71-1103 du 11 octobre 1971 portant application de la loi n° 71-47 du 28 juillet 1971 soumettant à autorisation ou à déclaration préalable l'exercice de certaines professions commerciales, industrielles et artisanales
LE PréSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 71-47 du 28 juillet 1971 soumettant à autorisation ou à déclaration préalable l'exercice de certaines professions commerciales, industrielles et artisanales;
Vu le dé