Décret n° 78-024 du 6 janvier 1978 abrogeant et remplaçant le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 75-710 du 28 juin 1975 portant ouverture d'un emprunt d'Etat à long terme et en fixant les modalités d'émission
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent projet de décret tend à autoriser l'émission de titres d'emprunt d'Etat à long terme d'une valeur de 5 et 10 millions de francs.
La valeur maximale retenue dans le décret de 1975 était de 1.000.000 de francs.
Il s'avère avec la pr