Décret n° 78-071 du 23 janvier 1978 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national en vue de l'extension du Centre pour le Développement de l'Horticulture de Cambérène
Article premier
Est prononcée la désaffectation du domaine national de terrains d'une contenance de 11 ha, 86 a et 32 ca environ nécessaires à la réalisation du projet d'extension du Centre pour le Développement de l'Horticulture de Cambérène.
Art 2
Est fix&eacu