Décret n° 78-084 du 1 er février 1978 portant institution d'une commission administrative paritaire ad hoc pour chacun des corps du cadre des fonctionnaires du Chiffre
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc, ayant compétence en matière de titularisation, d'avancement et de conseil de discipline, pour chacun des corps des cryptologues, ingénieur