Décret n° 78-1054 du 9 novembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national à usage de cultures et plantations traversés par la nouvelle route des Niayes
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national à usage de cultures et plantations traversés par la nouvelle route des Niayes, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la