Décret n° 78-1104 du 28 novembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location à l'Entreprise générale du Cap-Vert de Travaux publics et particuliers «E.G.CAP. »
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Cambérène, d'une contenance de 9 hectares, en vue de sa location à l&