Décret n° 78-116 du 3 février 1978 organisant et réglementant la commercialisation de la tomate industrielle pour la campagne 1977-1978
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 65- 25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu le décret n° 61-311 du 8 août 1961 portant réorganisation des marchés des produits ag