Décret n° 78-124 du 07 février 1978 prononçant la désaffectation des terrains du domaine national compris dans le périmètre nécessaire à la réalisation à Dakar du projet de réalisation de parcelles assainies 1re, 2°, 3° et 4° tranches

Reference : D 1978/124 Published on : 07/02/1978

Article premier Est prononcée la désaffectation des terrains du domaine national compris dans le périmètre nécessaire à la réalisation à Dakar du projet de parcelles assainies 1re, 2e, 3e et 4e tranches, d'une contenance de 349 ha, 10 a, 36 ca. Art 2 Aucune indemnité n'

Reference : D 1978/124 Published on : 07/02/1978