Décret n° 78-215 du 13 mars 1978 modifiant les alinéas 2 et 4 de l'article 5 du décret n° 61-145 du 12 avril 1961 instituant une commission de codification du droit des personnes et du droit des obligations
Article premier
Les alinéas 2 et 4 de l'article 5 du décret n° 61-145 du 12 avril 1961, modifié par le décret n° 65-902 du 23 décembre 1965 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 5, alinéa 2
« Ceux d'entre eux qui ne résident pa