Décret n° 78-366 du 5 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national constituant l'assiette de lotissements complémentaires réalisés à Louga
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, d'une superficie de 54 ha, 28 a et 93 ca environ, formant l'assiette de lotissements complémentai