Décret n° 78-399 du 8 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Boucotte Diembéring (Ziguinchor) en vue de sa location à M Joseph Toupane
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 d'un terrain du domaine national d'une contenance de 1329 mètres carrés sis à Ziguincher, en vue de sa location &