Décret n° 78-400 du 9 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national compris dans le périmètre de la zone industrielle de Ziguinchor
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Ziguinchor, d'une superficie de 13 ha, 45 a, compris dans le périmètre destin&eacu