Décret n° 78-402 du 9 mai 1978 prorogeant de 6 mois le délai de 12 mois des concours spéciaux d'intégration dans certains corps de la Fonction publique communale
Article premier
Le délai de douze mois pendant lequel devaient avoir lieu les concours spéciaux d'intégration dans la Fonction publique communale, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 77-250 du 25 mars 1977, est prorogé de
six mois.
Art 2
Le ministre d'Eta