Décret n° 78-410 du 9 mai 1978 instituant une commission de titularisation et d'avancement pour les corps des fonctionnaires des Affaires étrangères
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc chargée de proposer les titularisations et les inscriptions au tableau d'avancement pour l'année 1978 et antérieures pour les corps des