Décret n° 78-454 du 16 mai 1978 modifiant le décret n° 78-250 du 17 mars 1978 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent projet de décret a pour objet de modifier sur un seul point le décret de répartition des services de l'Etat transformant la direction l'actuel Service de l'Administration générale et de l'Equipement du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habita