Décret n° 78-503 du 15 juin 1978 relatif à reconnaissance des établissements d'éducation préscolaire privés et aux subventions qui peuvent leur être attribuées
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Aux termes des articles 10 et 11 de la loi n° 75-70 du 9 juillet 1975 relative à l'éducation préscolaire, « les établissements d'éducation préscolaire légalement ouverts peuvent être reconnus par l'Etat». En outre, l'articl