Décret n° 78-522 du 16 juin 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Vélingara, en vue de sa location à M. Mamadou Sow
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prescrites par le titre II du décret n° 64-578 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Vélingara, d'une superficie de 2 500 mètres carrés, destiné à être con