Décret n° 78-618 du 28 juin 1978 modifiant le décret n° 78-250 du 17 mars 1978 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte entre la Primature et les Ministères, la Primature et les ministères
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent projet de décret se propose de modifier sur deux points le décret de répartition des services de l'Etat.
1° Il tire les conséquences de la nouvelle organisation du ministère de l'Education nationale instituée par le décret n° 78-458 du 1