Décret n° 78-668 du 8 juillet 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Diokhe près de Sébikotane en vue de sa location
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'État, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Diokhe près de Sébikotane, d'une contenance de 7 ha, 68 a en vue de sa loca