Décret n° 78-846 bis du 18 septembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de terrains du domaine national sis à Bambey formant l'assiette de lotissement complémentaire de cette ville
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, de terrains du domaine national sis à Bambey, d'une contenance totale de 81 ha, 62 a 65 ca répartis de la manière suivante :&n