Décret n° 78-847 bis du 18 septembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location à M. Ibrahima Diop
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Dakar, Km 9,5, route de Rufisque, d'une contenance de 3130 mètres carrés, en vue de