Décret n° 78-856 du 21 septembre 1978 fixant l'effectif des grades et classe dans les corps des commissaires de police et officiers de paix supérieurs au titre de l'année
Article unique
L'effectif de chacun des grades et classes dans les corps des commissaires de police et des officiers de paix supérieurs est fixé pour l'année 1978 comme suit:
Corps des commissaires de police
Commissaire de police d