Décret n° 78-925 du 27 septembre 1978 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » d'avancement et de titularisation dans les corps groupés de la hiérarchie «B» des régies financières
Article premier
- Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline, il est institué au titre de l'année 1979 une commission administrative paritaire d'avancement et de titularisation dans le corps