Décret n° 78-926 du 27 septembre 1978 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » d'avancement et de titularisation dans les corps groupés de la hiérarchie «A» des règles financières
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué au titre de l'année 1979 et des années antérieures, une commission administrative paritaire « ad hoc » d'avancement et de titularisation dans les corps des fonctionnaires