Décret n° 78-993 du 23 octobre 1978 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Ziguinchor constituant l'assiette de la Zone industrielle et autorisant sa prise de possession
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Ziguinchor, d'une contenance de 13 ha et 45 ca, constituant l'assiette de la Zone industrielle.
Art 2
Le terrain ne contenant aucune impense, aucune indemnité n'est due aux occupants.
Art&nb