Décret n° 79-023 du 8 janvier 1979 fixant l'effectif des grades et classes dans le corps des commissaires de police et officiers de paix supérieurs, au titre de l'année 1979
Article unique
L'effectif de chacun des grades et classes dans les corps des commissaires de police et officiers de paix supérieurs pour l'année 1979 est fixé comme suit :
Corps des commissaires de police
Commissaire de police divisionnaire de classe exceptionnelle: 2;
Commissaire de police divisionnaire: 9;