Décret n° 79-1045 du 20 novembre 1979 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur · adjoint de spécialité (C.A.F.I.A.S.)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée;
Vu le décret n° 63-292 du 11 mai 1963 fixant le régime commun des concours prévus pour l'admis