Décret n° 79-1076 du 28 novembre 1979 portant ouverture des crédits de paiement d'un montant de 100.000.000 de francs C.F.A. au compte annexe « Investissements sur subventions de la République française »
Article premier
Sont ouverts au compte annexe « Investissements sur subventions de la République française », les crédits de paiement d'un montant de 100.000.000 de francs C.F.A. pour la réalisation du projet énuméré à l'article 2.
Art 2
La déterminati