Décret n° 79-1164 du 20 décembre 1979 abrogeant et remplaçant les articles 5 alinéa 4 et 12 du décret n° 66-729 du 13 septembre 1966 réglementant la rémunération des services rétribués rendus par le personnel de la police et fixant les règles d'utilisation des recettes
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 66- 729 du 13 septembre 1966 modifié et complété par le décret n° 74-160 du 11 février 1974, réglemente la rémunération des services rétribués rendus par le personnel de la police et fixe les règles d'utilis