Décret n° 79-145 du 4 février 1979 déclarant d'utilité publique le projet de construction des usines SOTEXKA et SENELEC à Kahone et prescrivant l'immatriculation à l'Etat des terrains d'assiette
Article premier
Sont déclarés d'utilité publique les projets de construction à Kahone (département de Gossas), des usines de la SOTEXKA et de la SENELEC.
Art 2
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du d&ea