Décret n° 79-303 du 31 mars 1979 portant création d'une indemnité spéciale de technicité en faveur des personnels de la Direction de l'Automatisation des Fichiers
Article premier
Il est créé une indemnité spéciale de technicité en faveur des personnels de la Direction de l'Automatisation des Fichiers du ministère de l'Intérieur.
Art 2
Cette indemnité est mensuelle et son taux, fixé selon la catégorie d'appartenanc