Décret n° 79-363 du 18 août 1979 abrogeant et remplaçant les articles 4, 1er alinéa et 5, 2e alinéa du décret n° 77-703 du 10 août 1977 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Bureau sénégalais du Droit d'Auteur
RAPPORT DE PRESENTATION
Le projet de décret qui vous est soumis répond à une nécessité née de la pratique de l'exercice du droit de la propriété littéraire et artistique.
En effet, le Bureau sénégalais du Droit d'auteur est un organisme professionnel d'au