Décret n° 79-428 du 15 mai 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national) en vue de sa location à Mme Yacine Liop
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Rufisque rues Pascal angle Mbao, d'une contenance de 340 mètres carrés, en vue de