Décret n° 79-610 du 26 juin 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État du terrain, du domaine national constituant l'assiette de la Gouvernance du Cap-Vert
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, du terrain du domaine national d'une contenance de 1 760 mètres carrés constituant l'assiette de la gouvernance du Cap-Vert en v