Décret n° 79-640 du 29 juin 1979 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret n° 76-147 du 5 février 1976 portant délégation de pouvoirs aux gouverneurs de région et aux préfets
Article premier
L'article 3 du décret n° 76-147 du 5 février 1976 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 3
Délégation est donnée aux gouverneurs de région pour prendre, au nom du ministre chargé de l'Education nationale, tous actes e