Décret n° 79-699 du 17 juillet 1979 modifiant l'article 2 du décret n° 64-114 du 21 février 1964 fixant les indemnités des membres du Conseil économique et social
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu l'ordonnance n° 63 08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social, notamment en son article 13, modifié;