Décret n° 79-709 du 18 juillet 1979 modifiant le décret n° 79-386 du 9 mai 1979 fixant les modalités d'application de la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'administration pénitentiaire, modifiée par la loi n° 79-19 du 24 janvier 1979;
Vu le décret n° 61-059 du 8 février 1961 por