Décret n° 79-721 du 28 juillet 1979 abrogeant et remplaçant le paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 67-696 du 16 juin 1967 portant création d'une commission des contrats de l'Administration
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code des obligations de l'administration;
Vu le Code de l'administration communale;
Vu la loi n° 77-39 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux soci&ea